Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.
1. Champ d’application
Le droit de rétractation s’applique aux achats effectués :
- en ligne (site internet),
- par téléphone,
- par tout autre moyen de communication à distance.
Cela concerne notamment :
- l’achat de formations / cours,
- l’achat de prestations ou services futurs,
- les paiements en ligne sans exécution immédiate.
2. Délai de rétractation
Le client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation :
- à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et formations,
- ou à compter de la réception pour les biens matériels (le cas échéant).
Aucune justification n’est exigée.
3. Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision :
- par email,
- ou par courrier écrit clair et non équivoque,
avant l’expiration du délai de 14 jours.
La demande doit contenir :
- nom et prénom,
- date d’achat,
- service ou formation concerné,
- volonté explicite de se rétracter.
4. Remboursement
En cas de rétractation valide :
- le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours,
- via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande,
- sans frais supplémentaires.
5. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
- prestations déjà pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, avec accord préalable du client,
- services ou formations commencés avant la fin du délai, avec consentement exprès et renoncement au droit de rétractation,
- prestations personnalisées ou adaptées spécifiquement au client,
- rendez-vous ou soins réalisés à une date précise.
6. Prestations en salon
Les prestations réalisées sur place (soins, procédures esthétiques, services immédiats) ne sont pas éligibles au droit de rétractation, dès lors qu’elles ont été exécutées.
7. Information préalable
Avant toute validation de paiement, le client est informé :
- de l’existence ou non du droit de rétractation,
- des conditions applicables,
- des éventuelles exceptions légales.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions.
8. Référence légale
Pour plus d’informations officielles :
Service Public – Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
(service-public.gouv.fr)